Conditions Générales de Vente ELTRA SA BCE BE404.637.577

1 Généralités.

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de l’acheteur et aux offres, confirmations de commande, factures et autres documents émis par Eltra et aux accords entre l’acheteur et Eltra. Les présentes conditions générales de vente sont également disponibles sur le site www.eltra.be

1.2 Les conditions générales de l’acheteur qui dérogent aux présentes conditions de vente d’Eltra ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à Eltra, sauf dans le cas où Eltra les a acceptées expressément par écrit avant toute conclusion de contrat.

1.3 Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales de vente, d’une offre, d’une confirmation de commande ou d’un accord auquel les présentes conditions générales de vente s’appliquent, est illégitime, nulle ou non contraignante, elle sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valable, légale et applicable qui reflète au mieux les intentions initiales, tandis que les autres dispositions des présentes conditions générales de vente seront maintenues.

1.4 Au cas où les présentes conditions de vente générales sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte en néerlandais prévaudra en cas de différences.

2 Contenu des catalogues.

Le contenu des catalogues d’Eltra n’est pas exhaustif et les données qui y figurent, telles que, mais sans s’y limiter, les tailles, les articles, les prix, les propriétés, les représentations, les capacités, sont indicatives et n’engagent pas Eltra. Le contenu des catalogues et les données qu’ils contiennent peuvent être modifiés par Eltra sans préavis.

3 Offres d’Eltra — Commandes de l’acheteur — confirmations de commande d’Eltra.

3.1 Les offres d’Eltra sont contraignantes pour la durée indiquée (date de validité). En l’absence de mention explicite d’une durée de validité dans l’offre, celle-ci n’est contraignante que pendant 10 jours ouvrables.

3.2 Une commande de l’acheteur, qu’elle fasse suite ou non à une offre d’Eltra, est confirmée par cette dernière au moyen d’une confirmation de commande, sauf si Eltra y renonce.

3.3 En cas de divergence entre la commande de l’acheteur et la confirmation de commande ou l’offre d’Eltra, seules l’offre ou la confirmation de commande d’Eltra seront contraignantes.

4 Prix — modification des prix — paiement

4.1 Sauf accord contraire, tous les prix des marchandises indiqués s’entendent hors frais de transport, TVA, prélèvements de toute nature et droits d’importation applicables dans le pays de destination/réception.

4.2 Eltra a le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications de prix n’affectent pas les offres dont la période de validité n’a pas expiré et les accords en cours avec l’acheteur. Les modifications de prix par Eltra sur les offres en cours et les accords existants avec l’acheteur sont toutefois possibles si Eltra peut justifier lesdites modifications de prix sur la base de paramètres objectivement démontrables de la chaîne de production ou de logistique qui ont une influence sur les prix précédemment indiqués, tels que, mais sans s’y limiter, les modifications de prix de revient des matières (premières) requises, les coûts de main-d’œuvre, le transport, les prix de l’énergie et autres, qu’Eltra subit elle-même ou qui sont répercutés à Eltra par les fournisseurs/fabricants des marchandises ou les partenaires logistiques. Dans ce cas, les prix précédemment proposés seront ajustés proportionnellement, en fonction de la part du paramètre objectif modifié dans le prix précédemment annoncé, et sous réserve d’une notification écrite préalable d’Eltra à l’acheteur.

4.3 Les remises s’appliquent uniquement à la vente pour laquelle elles ont été accordées. Les remises, ponctuelles ou même répétitives, ne créent pas, pour l’acheteur, un droit acquis sur les commandes futures.

4.4 Toutes les factures d’Eltra sont payables au comptant à son siège, sauf stipulation contraire écrite.

4.5 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance, l’acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100 € à titre de dommages et intérêts. En outre, un intérêt de retard sera dû à partir de la date d’échéance, égal à 1 % par mois entamé. Toutes les autres factures non encore échues ou les montants restants à facturer deviendront également exigibles et Eltra sera alors en droit de suspendre l’exécution de ses engagements.

4.6 Toute contestation relative aux factures d’Eltra doit être transmise par écrit, avec une justification détaillée, dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la facture.

5 Livraison — conditions de livraison et transfert des risques

5.1 Délai de livraison : Sauf accord contraire explicite et écrit, les délais de livraison indiqués sont indicatifs et n’engagent pas Eltra.

5.2 Lieu de livraison et mode de livraison : Sauf accord contraire écrit, les marchandises sont livrées et mises à la disposition de l’acheteur dans les entrepôts d’Eltra ou par remise dans les entrepôts d’Eltra à un transporteur ou un expéditeur. L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises dans les cinq jours ouvrables suivant la notification par Eltra que les marchandises sont disponibles. S’il ne prend pas livraison dans les cinq jours ouvrables, l’acheteur est redevable d’un coût de stockage égal à 1 % du prix d’achat par mois entamé et d’un montant maximum de la valeur de la marchandise.

5.3 L’acheteur est également seul responsable des coûts et des risques liés au chargement, au transport et au dédouanement des marchandises livrées jusqu’à la destination souhaitée.

5.4 Les marchandises livrées resteront la propriété d’Eltra jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais par l’acheteur. Néanmoins, le risque lié aux marchandises est transféré au moment de la livraison.

5.5 Eltra est en droit d’effectuer des livraisons partielles si toutes les marchandises vendues ne sont pas disponibles ou en stock.

6 Plaintes — Responsabilité — Garantie.

6.1 Défauts visibles et non-conformité. L’acheteur doit prendre immédiatement livraison des marchandises livrées et les vérifier. Il a la possibilité de vérifier les marchandises à l’avance dans les entrepôts d’Eltra sans qu’Eltra soit obligée de l’inviter à le faire. Après avoir quitté les entrepôts d’Eltra, les marchandises livrées sont réputées comme étant irrévocablement et inconditionnellement acceptées par l’acheteur et aucune plainte pour non-conformité et/ou défauts visibles de quelque nature que ce soit ne pourra être acceptée par Eltra.

6.2 Vices cachés et non-conformités cachées. Les plaintes relatives aux vices cachés ou aux non-conformités cachées doivent être soumises à Eltra par écrit dans les 8 jours ouvrables de leur découverte, mais au plus tard 12 mois après la livraison. L’acheteur doit tenir les marchandises défectueuses à la disposition d’Eltra.

6.3 En tout cas, l’obligation de garantie d’Eltra se limite à tout moment à la garantie fournie par le fabricant des marchandises à livrer. Cette garantie n’est applicable qu’en cas d’utilisation correcte des marchandises livrées dans des conditions normales et conformément au mode d’emploi/manuel.

6.4 Sauf en cas d’un acte intentionnel ou faute grave de la part d’Eltra, la responsabilité d’Eltra envers l’acheteur sera toujours limitée au montant du prix d’achat des marchandises vendues, comme indiqué sur la facture, avec l’exclusion explicite de tout dommage indirect, spécial, incidentel, punitif, consécutif ou lié au produit, tel que, mais sans s’y limiter, les frais de transport, de déplacement et d’hébergement, les frais de (dé)montage et/ou de (ré)installation, la réduction des bénéfices, la stagnation de l’exploitation, etc.

7 Force majeure — hardship

7.1 Dans le cas où l’exécution de la (des) convention(s) ou la livraison des marchandises s’avèrent impossibles en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’Eltra, Eltra a le droit de suspendre ses obligations en tout ou en partie pendant la durée de la situation de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la grève ou le lock-out, l’interdiction d’importation ou d’exportation des marchandises vendues, l’incendie, la guerre, la pandémie, le confinement, l’épidémie, les catastrophes naturelles, les inondations ou dégâts des eaux, les décisions des autorités, l’indisponibilité des marchandises en raison d’un cas de force majeure chez un fournisseur/fabricant d’Eltra ou en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté d’Eltra ou de son fabricant/fournisseur. Les délais de livraison et d’exécution convenus seront prolongés de la durée de la situation de force majeure. Si nécessaire, les parties conviendront de bonne foi d’un nouveau délai d’exécution. Si une situation de force majeure se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de 4 mois, tant l’acheteur qu’Eltra auront le droit de résilier le contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

7.2 Hardship : Par hardship event(s), on entend toute circonstance imprévisible, indépendante de la volonté d’Eltra, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue au moment de la conclusion du contrat et qui impose à Eltra une charge importante dans l’exécution du contrat, créant ainsi un déséquilibre dans le contrat et empêchant Eltra d’être raisonnablement tenue de poursuivre son activité aux mêmes conditions contractuelles, par exemple une dévaluation monétaire, une pénurie soudaine et imprévisible de matériaux ou de moyens de transport rendant l’importation/le transport de marchandises très difficiles et augmentant excessivement les prix de revient. En cas de hardship event, Eltra en informera l’acheteur par écrit et demandera une renégociation du contrat existant. Les parties s’engagent à entamer de telles négociations de bonne foi et, en l’absence d’une renégociation réussie dans un délai de 35 jours ouvrables à compter de la notification du hardship event à l’acheteur, Eltra aura le droit de résilier le contrat existant sans frais.

8 Droit applicable et tribunaux compétents.

8.1 La conclusion, la validité et l’exécution des contrats entre l’acheteur et Eltra et les litiges les concernant sont régis par le droit belge.

8.2Pour tout litige entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers, ou les tribunaux du domicile du défendeur sont exclusivement compétents, au choix du demandeur.